POLITIQUES PUBLIQUES | La CSSS-N propose des adaptations importantes des prestations complémentaires en lien avec le logement protégé
Le projet de loi fédérale sur les prestations complémentaires présenté par l’OFAS va dans la bonne direction. ARTISET et CURAVIVA se sont prononcées en faveur d’améliorations centrales, afin qu’une plus grande importance soit accordée à l’accompagnement psychosocial et à la flexibilisation des prestations. Le Conseil national débattra de cet objet lors de sa session d’hiver.
Une bonne base avec une nécessité d’optimisation
L’OFAS avait lancé la consultation relative à la loi fédérale sur les prestations complémentaires il y a un peu plus d’une année. Celle-ci avait pour objectif de promouvoir le logement protégé en simplifiant la rémunération des prestations d’accompagnement. ARTISET et CURAVIVA ont en principe salué le projet, mais ont aussi constaté la nécessité d’une adaptation, en particulier en ce qui concerne l’extension du domaine d’application aux bénéficiaires d’une rente AI, le forfait versé à l’avance et la plus grande prise en compte des prestations d’accompagnement psychosocial.
Adaptations du projet par l’OFAS
Dans le cadre de la révision du projet, l’OFAS a tenu compte des points critiques de la consultation (p. ex. application du projet aux bénéficiaires d’une rente AI) et a publié le projet révisé en septembre de cette année. Ces adaptations ont cependant aussi engendré de nouvelles incertitudes en lien avec l’indépendance de la forme de logement. Dans le cadre du traitement de l’objet au sein de la CSSS-N, ARTISET et CURAVIVA ont aujourd’hui attiré l’attention sur l’importance de l’indépendance de la forme de logement, mais aussi sur la flexibilisation et l’extension du catalogue de prestations aux prestations d’accompagnement social. La commission a enregistré plusieurs suggestions qui permettraient aux cantons de tenir compte de la diversité des besoins d’accompagnement.
Il y a encore de la marge, malgré les optimisations
ARTISET et CURAVIVA saluent les adaptations apportées par la CSSS-N au projet. Il est en même temps signalé que les prestations psychosociales doivent être comprises comme une catégorie autonome, afin de permettre aux personnes concernées de rester plus longtemps à leur domicile et de retarder les entrées en EMS. Une formulation plus prudente ne serait pas appropriée ici. L’objet est maintenant discuté au sein du Conseil national.
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