ÉNERGIE | Dérogation pour les institutions médico-sociales en cas de pénurie de gaz

Le Conseil fédéral considère qu’à l’heure actuelle l’approvisionnement énergétique en gaz et en électricité est assuré. Une étude réalisée à sa demande conclut que l’approvisionnement devrait être soumis à des tensions cet hiver mais n’est pas gravement menacé. Le Conseil fédéral a cependant décidé de prendre des mesures préventives en édictant deux ordonnances prévoyant des restrictions de consommation et un possible contingentement pour ce qui concerne l’approvisionnement en gaz. Elles ne devraient toutefois entrer en vigueur qu’en cas de grave pénurie et seraient alors adaptées en fonction de la situation.

Dérogations pour les institutions médico-sociales

• L’ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation de gaz réglemente l’utilisation de gaz pour le chauffage et la production d’eau chaude:
  Les EMS comme les établissements (résidentiels) pour personnes en situation de handicap sont exemptés de restrictions et d’interdictions d’utilisation et de consommation du gaz de réseau pour le chauffage et la production d’eau chaude.
• L’ordonnance sur le contingentement du gaz détaille les restrictions d’utilisation de gaz pour la production de chaleur et d’énergie productive en cas de grave pénurie:
  Les EMS, les établissements pour enfants et adolescents ainsi que les institutions pour personnes en situation de handicap (secteur résidentiel) ne sont pas soumis au contingentement du gaz de réseau pour la production de chaleur et d’énergie productive.

Avec ses associations de branche, ARTISET s’est engagée auprès des autorités politiques et administratives pour que les institutions médico-sociales soient exemptées de ces restrictions de consommation et d’un éventuel contingentement.

CP du Conseil fédéral du 16.11.2022