POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session d'automne 2024

11.09. | Conseil national | 24.3472 Po. CAJ-N

Abus sexuels dans les structures d'accompagnement des personnes vulnérables en Suisse

11.09. | Conseil national | 23.4191 Mo. Funiciello

Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes

• 23.4192 Mo. Studer (identique)
• 23.4193 Mo. Gysin (identique)
• 23.4194 Mo. Von Falkenstein (identique)
• 23.4195 Mo. Wismer (identique)
• 23.4196 Mo. Bertschy (identique)

Examen simultané

ARTISET recommande: adoption du postulat et des motions

Il est prioritaire d’empêcher les abus sexuels, physiques et psychiques sur des personnes vulnérables et de traiter systématiquement et intégralement les cas d’abus.

La question ne concerne pas seulement la Confédération. Les cantons ont également des obligations dans le cadre de la prévention, du traitement et de la résolution des cas d’abus: il s’agit là d’une tâche commune de la Confédération et des cantons.

Selon ARTISET, la Confédération doit ainsi nouer activement le dialogue avec les cantons pour prendre cette tâche commune en main. Et non vérifier si des stratégies en cours sont théoriquement susceptibles de répondre aux attentes des motions.

11.09. | Conseil national | 24.3809 Po. CSSS-N

Clarifier les compétences dans le domaine de la politique de la santé

ARTISET recommande: adoption du postulat

L'objectif est de réunir les conditions nécessaires à une meilleure coordination entre la Confédération, les cantons et les communes dans le domaine de la santé. La CSSS-N a déposé ce postulat par 22 voix contre une et une abstention. Le Conseil fédéral recommande d'adopter le postulat.

11.09. ou 19.09. | Conseil national | 23.3366 Mo. Bulliard

Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap

Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption de la motion

Cette motion concrétise une opinion largement partagée par les professionnelꞏleꞏs concernéꞏeꞏs: il faut cesser de considérer isolément la politique sociale et celle menée en matière de santé publique. Par ailleurs, il ne faut plus traiter séparément la question de l’habitat pour les personnes âgées de celle du choix autonome de leur lieu de résidence et de leur type de logement par les personnes en situation de handicap.

Autres objets

11.09. | Conseil national | 23.478 Iv. parl. CSEC-S

Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026

ARTISET recommande: acceptation de la prolongation

Le présent objet concerne la prolongation du financement transitoire actuel pour l’accueil extrafamilial des enfants, cela jusqu’à l’adoption d’une réglementation durable par le Parlement.

11.09. ou 19.09. | Conseil national | 23.3384 Mo Herzog (Bircher)

Empêcher le surdosage de médicaments psychotropes et promouvoir la sécurité de la médication dans les EMS

Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: rejet de la motion

Cette motion concerne l’utilisation des médicaments psychotropes dans les EMS. L’intervention ne reconnaît pas que différentes mesures (p. ex. indicateurs de qualité) ont déjà été prises pour assurer là ou c’est possible une réduction de la prescription de médicaments.

11.09. ou 19.09. | Nationalrat | 23.3394 Mo. Buffat

Plan d'action «La qualité plutôt que la quantité» dans les soins médicaux

Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption de la motion

Le plan d'action demandé doit permettre de garantir la qualité des soins, en particulier des prescriptions par des médecins. L’objectif est d’éviter des interventions médicales superflues ou de qualité insuffisante ainsi que des erreurs. Il importe toutefois que cela n’engendre aucune charge administrative supplémentaire pour les EMS.

11.09. ou 19.09. | Conseil national | 23.3571 Mo. Gysi

Garantir un accès égalitaire aux prestations complémentaires à tous les retraités

Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption de la motion

De nombreuses personnes qui ont droit à des prestations complémentaires ne les reçoivent pas, que ce soit par ignorance ou par honte. Une communication proactive des offices compétents pourrait permettre à plus de personnes ayant besoin d’un soutien financier d’en bénéficier effectivement.

11.09. ou 19.09. | Conseil national | 23.3808 Mo. von Falkenstein

Accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci

Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption de la motion

Aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que les procédures soient aussi brèves que possible. Mais, de fait, la réalité est souvent différente: les longues procédures de traitement des demandes de rentes engendrent des temps d’attente considérables. La motion aborde une préoccupation importante: les personnes concernées doivent pouvoir bénéficier d’une sécurité financière déjà avant l’écoulement de ce délai d’attente.

17.09. | Conseil national | 24.3244 Mo. Gafner

Après 15 ans de concordat sur la pédagogie spécialisée, il faut corriger le tir

Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: rejet de la motion

Ni création de classes de pédagogie spécialisée ni intégration de tous les élèves dans des classes ordinaires: difficile de comprendre l’objectif de la motion, vraisemblablement une position intermédiaire, un enseignement «en petits groupes et encadrés par un spécialiste comprenant leurs besoins». Toutes ces voies font aujourd’hui déjà partie intégrante des mises en œuvre différenciées qu’on rencontre au sein des systèmes scolaires cantonaux existants.