POLITIQUES PUBLIQUES | Oui à une soutien immédiat à la diffusion du dossier électronique du patient
Modification de la LDEP: ARTISET et CURAVIVA saluent le financement transitoire proposé par le Conseil fédéral ainsi que le soutien prévu à la diffusion du DEP, proposent néanmoins deux adaptations du projet.
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) sera prochainement révisée en profondeur. À court terme, le Conseil fédéral prévoit des aides financières temporaires en faveur des communautés de référence. Avec ce financement transitoire, il souhaite également encourager la diffusion du DEP.
La fédération ARTISET et son association de branche CURAVIVA approuvent le contenu de la modification de loi proposée et de la nouvelle ordonnance correspondante. Elles demandent toutefois des améliorations sur deux points afin de promouvoir la diffusion du DEP:
- Premièrement, ARTISET propose que les aides financières ne dépendent pas uniquement du nombre de dossiers électroniques ouverts, mais aussi du nombre de fournisseurs de prestations affiliés à une communauté de référence qui alimentent effectivement les contenus des DEP, ainsi que de l'intégration d'autres services supplémentaires (p. ex. e-médication).
- Deuxièmement, selon ARTISET, la Confédération devrait verser le montant total des aides financières, même si, dans un cas d’espèce, un canton négligent n'a pas (encore) réglé sa part.
ARTISET, CURAVIVA | 24. April 2023
en allemand avec un résumé en français
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