POLITIQUES PUBLIQUES | Le Conseil fédéral présente la deuxième étape relative à l’initiative sur les soins infirmiers

Jusqu’au printemps 2024, le Conseil fédéral prépare la loi fédérale visant à mettre en œuvre la deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers. Grâce à cette nouvelle loi, il vise une indemnisation des prestations de soins, des conditions de travail adaptées aux exigences et une amélioration des perspectives de développement professionnel, ainsi qu’une réduction du nombre de sorties précoces de la profession. Le catalogue de mesures est vaste. Les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre doivent néanmoins être discutés.

Mesures s’appliquant à l’ensemble du domaine des soins

Le Conseil fédéral veut les régler directement dans la loi fédérale. Il s'agit par exemple:

• des directives strictes quant aux plans de service:
  • ceux-ci divent à l’avenir être préparés au moins quatre semaines à l’avance au lieu de deux;
  • des suppléments de salaire divent être versés en cas de changement à court terme.
• ou que les associations de fournisseurs de prestations sont tenues d’élaborer des recommandations concernant les «skillgrade-mixes».

Le Conseil fédéral examinera par ailleurs s’il est envisageable d’obliger les fournisseurs de prestations à créer un vivier de personnel afin d’endiguer les pénuries de personnel liées à certaines situations.

Mesures s’appliquant à certains domaines des soins

Pour toutes les mesures qui s’appliquent spécifiquement à certains domaines des soins ou à certaines institutions, le Conseil fédéral considère que les cantons, les entreprises et les partenaires sociaux doivent prendre part:

• aux discussions relatives à l’amélioration des conditions de travail;
• à la négociation des conventions collectives de travail (CCT);
• à une table ronde sur l’indemnisation des prestations de soins.

Outre de meilleures conditions de travail, promouvoir le développement professionnel

Le Conseil fédéral va déterminer s’il est nécessaire de réglementer le cycle de master et le rôle du personnel infirmier spécialisé (Advanced Practice Nurse, APN) dans le domaine des soins. Il souhaite ainsi prolonger les programmes de réinsertion professionnelle et examiner l’efficacité d’un programme destiné aux personnes provenant de filières différentes.

Le Conseil fédéral reconnait qu’il existe un besoin élevé de personnel dans le domaine des soins de longue durée, mais ne dit rien sur le financement.

Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral a présenté un éventail de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins. À travers cet état des lieux, il a reconnu que l’évolution démographique et le nombre croissant de cas complexes rendent primordiale la nécessité d’agir dans le domaine des soins de longue durée. Pour ARTISET et son association de branche CURAVIVA, un facteur essentiel fait défaut aux mesures proposées: le financement du paquet de mesures est laissé de côté et, avec lui, la garantie que les conditions de travail seront effectivement améliorées. Ce point mérite d’être corrigé. ARTISET et CURAVIVA ont déjà organisé les premières discussions avec les principales parties prenantes.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.01.2023