POLITIQUES PUBLIQUES | Le Conseil des Etats veut aller de l'avant dans la numérisation du domaine de la santé

Le 20 septembre 2022, le Conseil des États a traité une série d'interventions parlementaires sur le thème du dossier électronique du patient (DEP) et de la numérisation dans le domaine de la santé. Le Conseil des États a ainsi posé des jalons pour le développement du DEP, en tirant notamment des leçons de la pandémie, et aussi en raison de la constante augmentation des coûts de la santé:

• La maintenance et l'exploitation du DEP doivent être réglées plus clairement par la Confédération. L'échange et le stockage des données doivent être gérés de manière centralisée (cf. intervention parlementaire 22.3015).
• Le DEP doit être intégré dans les processus administratifs des fournisseurs de prestations (21.4374).
• Un identifiant numérique du patient doit être créé et utilisé par tous les acteurs impliqués dans la chaîne de traitement (21.4373).
• Doit être mis sur pied un carnet de vaccination électronique compatible avec le DEP (21.4313).

La pandémie a également incité le Conseil des États à faire jouer certains registres pour développer des synergies grâce aux outils numériques:

• Par exemple avec la décision de renforcer la numérisation pour lutter plus efficacement contre les pandémies et garantir une collecte de données homogènes (20.4702).
• Ou encore en ce qui concerne la mise en relation des données: le Conseil des États a certes refusé une comparaison au moyen d'instruments numériques intercompatibles des expériences faites lors de la pandémie avec différentes approches thérapeutiques (22.3016), mais ce refus est motivé par le seul fait que les travaux de mise en relation sont déjà en cours.

Le Conseil des Etats s'est toutefois montré plus réticent là où la protection des données et les droits fondamentaux pourraient être en jeu:

• Il a ainsi refusé que les fournisseurs de prestations puissent enregistrer leurs factures dans le DEP (20.3452): les caisses-maladie ou les caisses de médecins ne sauraient recevoir un accès, même limité, au DEP; la confiance de la population dans le DEP ne doit pas être mise en danger.
• Le Conseil des États n'a pas non plus voulu mélanger des choux et des carottes, et a refusé que le DEP puisse être un élément contractuel de modèles d'assurance alternatifs (19.3130), cela quand bien même il est au fond favorable à ces deux instruments.

La numérisation peut-elle servir de médicament efficace pour remédier aux débordements de notre structure fédéraliste en matière de soins? Nous aurons la réponse dans un avenir proche.

ARTISET salue quoi qu’il en soit la manifeste intention du Conseil des États de vouloir aller de l'avant avec la numérisation dans le domaine de la santé. Face à la complexité et à la fragmentation croissantes des soins de santé, une approche globale répond à un besoin toujours plus évident et ne peut être mise en œuvre que grâce à une numérisation renforcée. Mais cela ne saurait intervenir sans de clairs garde-fous.