POLITIQUES PUBLIQUES | La CSSS-N se prononce en faveur de l’intégration des soins dans l’EFAS
Après le Conseil fédéral et le Conseil des États, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est également prononcée définitivement en faveur de l’intégration des soins dans l’EFAS (financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires). ARTISET et CURAVIVA saluent cette décision. Le Conseil national débattra du projet EFAS durant sa session d’automne.
Par sa recommandation, la CSSS-N reconnaît les soins de longue durée comme partie intégrante de l’EFAS, le nouveau système de financement des soins de santé. La CSSS-N avait déjà approuvé l’intégration des soins sous certaines conditions à la fin avril. Au vu de la complexité du projet, la commission souhaitait vérifier encore une fois ses requêtes au Conseil national. Outre la transparence nécessaire des coûts dans le secteur des soins, la commission a insisté sur la mise en œuvre intégrale de l’initiative sur les soins infirmiers comme condition pour l’intégration des soins.
Transparence des coûts et mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers
L’établissement de la transparence nécessaire des coûts est également une exigence importante pour ARTISET et CURAVIVA. La proposition d’échelonnement de l’intégration des soins dans l’EFAS sur sept ans garantit que les instruments nécessaires à cette fin puissent être implémentés au niveau national.
La mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers ne peut être remise en question pour CURAVIVA et ARTISET. Elle ne peut hypothéquer l’intégration des soins dans l’EFAS. Tous les acteurs doivent par conséquent s’atteler aux étapes nécessaires à la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers avec le plus de détermination possible.
ARTISET s’engagera avec CURAVIVA dans la poursuite de la mise en œuvre de l’EFAS.
CP CSSS-N au sujet de l’EFAS 05.07.23
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