POLITIQUES PUBLIQUES | La CSSS-E accède aux demandes des fournisseurs de prestations et recommande d’inclure les soins infirmiers dans l’EFAS

La CSSS-E considère également que le projet EFAS élimine les incitations inopportunes de l’actuel financement des prestations médicales ambulatoires et stationnaires, et elle recommande l’adoption du projet. Elle pense également que l’EFAS doit être étendu au domaine des soins infirmiers. En effet, le financement actuel des soins de longue durée présente des incitations inopportunes que l’EFAS permet d’éliminer. La CSSS-E accède ainsi aux demandes des fournisseurs de prestations de soins de longue durée. Si le Conseil des États suit sa commission lors de la session d’hiver, le Conseil national devra se pencher une deuxième fois sur ce sujet, étant donné qu’il s’était prononcé contre l’intégration des soins lors des premières délibérations.

Actuellement, différents projets visent à freiner les coûts en les contrôlant au niveau d’un système qui conduit à des augmentations tarifaires en raison d’incitations inopportunes. Au lieu de cela, il faut lutter contre ces incitations au sein du système lui-même. Le projet EFAS revêt aussi une importance capitale dans ce contexte, mais il ne peut déployer ses pleins effets que s’il est étendu aux soins infirmiers.

Le Conseil fédéral est également favorable à une telle extension, mais de manière échelonnée, car il considère que les conditions nécessaires doivent d’abord être créées, en améliorant par exemple la transparence en matière de coûts. Les bases légales actuelles, notamment l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), ne régissent les prestations de soins que de manière lacunaire. Pour garantir la transparence et la comparabilité, les prestations doivent être clairement définies et délimitées, et les coûts totaux nécessairement engendrés par ces dernières pour les fournisseurs de prestations doivent être pris en compte.

Communiqué de presse CSSS-E 221104