POLITIQUES PUBLIQUES | EMS face à la crise économique: pour le Conseil fédéral, seuls les cantons ou le Parlement peuvent ébaucher des solutions
En dépit de l’augmentation des charges dans le domaine des soins de longue durée, le Conseil fédéral ne veut pas d’une augmentation de la contribution de l’AOS. La seule option praticable réside selon lui dans des améliorations de l’efficience sous la houlette des cantons. Au surplus, la réforme générale du financement des prestations de santé actuellement discutée au Parlement pourra apporter un ballon d’oxygène. Dans un avenir incertain.
Selon la législation, cantons et caisses-maladies doivent apporter leur contribution au financement des prestations de soins de longue durée. Et les résidentes et résidents en EMS paient également une partie de ces frais.
Soins de longue durée: un financement sous pression
Depuis 2011, les cantons et, suivant les cas, également les communes, ont été appelés à assurer une part croissante des coûts de prise en charge des soins de longue durée, en particulier en EMS. En revanche, la contribution de ’assurance obligatoire des soins (AOS) n’a, elle, pas connu d’augmentation comparable face à des frais croissants.
Des EMS en difficulté
Les EMS se trouvent depuis plusieurs mois confrontés à une forte augmentation de leurs charges dans un contexte inflationnaire. Ils s’efforcent certes de limiter la pression en mettant en œuvre des mesures d’économie, mais leur marge de manœuvre est forcément limitée.
Interpellation Wehrli: à la recherche d‘une solution
Cette pression des coûts est susceptible d’entraîner des lacunes dans la prise en charge par les EMS. Lors de la session d’automne 2022 du Parlement fédéral, le conseiller national Laurent Wehrli, co-président d’ARTISET, s’en est inquiété et a voulu savoir si le Conseil fédéral prévoyait une augmentation de la contribution de l’AOS afin d’amoindrir les effets de l’ augmentation des coûts.
Le Conseil fédéral ne veut pas toucher à l’AOS
Dans sa réponse intervenue en novembre 2022, le Conseil fédéral considère qu’augmenter la contribution de l’AOS «accroîtrait davantage la hausse des coûts et la charge des payeurs de primes. Et ce sans garantie que les cantons continuent d'assumer le même montant de financement résiduel.» C’est donc un pas qu’il se refuse à franchir, quand bien même il en aurait en soi la compétence.
Aux cantons de prendre les choses en main
Au surplus, selon le Conseil fédéral, c’est aux cantons qu’il appartient d’assurer que les prestations de soins sont fournies de façon efficiente, donc peu coûteuse. Ce que le Conseil fédéral ne dit pas expressément, mais qui est sous-entendu: sinon, les cantons passeront à la caisse par le biais du financement résiduel des soins de longue durée, lequel leur incombe.
Renvoyés au législateur
Au reste, juge le Conseil fédéral, la balle est alors dans le camp du Parlement: dans le cadre du projet de financement unique des prestations de santé ambulatoires et stationnaires (le projet «EFAS»), ce sera à l’Assemblée fédérale de décider si les prestations de soins de longue durée doivent être financées autrement qu’aujourd’hui. De fait, ARTISET y œuvre activement, mais, dans le meilleur des cas, le projet mettra encore sept ans à aboutir. Ce n’est pas une perspective pour des EMS confrontés à l’actuelle crise économique.
Déception d’ARTISET
La réponse du Conseil fédéral a l’heur de décevoir ARTISET: les EMS doivent continuer à payer avec les moyens du bord des factures qui prennent l’ascenseur. Â ses yeux, il serait bienvenu que le Conseil fédéral réunisse les acteurs concernés pour chercher de concert une solution viable.
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