POLITIQUES PUBLIQUES | Dossier électronique du patient (DEP)

L’instauration du dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de simplifier le suivi des patients entre les institutions et pourra favoriser aussi bien la qualité que la sécurité des prises en charge. Pour les établissements médico-sociaux et les institutions pour personnes en situation de handicap qui fournissent des prestations relevant de l’assurance obligatoire des soins (AOS), on y est presque : d’ici au 15 avril 2022, il faudra être affilié à une communauté ou à une communauté de référence. Les adaptations nécessaires pour la mise en œuvre du DEP, aux niveaux organisationnel et technique, devront également être effectuées d’ici là.

Questions relatives à la mise en œuvre du DEP

CURAVIVA Suisse constate depuis quelque temps une insécurité grandissante dans la branche et elle la relie à la mise en place retardée du DEP dans les hôpitaux, ainsi qu’aux problèmes dans le domaine de la certification des communautés de référence. De nombreuses questions relatives à cette mise en place n’ont pas encore reçu de réponse définitive et les institutions hésitent sur la suite à donner à leurs projets internes de DEP. Se pose également la question de l’investissement et des bénéfices, en particulier pour les institutions pour personnes âgées car les résidents ne pourront disposer du DEP qu’au bout d’un certain temps.

CURAVIVA Suisse a adressé ces différentes réflexions et points d’interrogations au comité de programme pour la mise en œuvre du DEP. Dans sa réponse écrite, le comité a confirmé l’échéance contraignante du 15 avril 2022 pour la mise en œuvre de la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Il souligne cependant que l’introduction du DEP dans les institutions est un projet de développement et qu’il faudra le faire avancer de manière pragmatique et échelonnée. Dans ce contexte, le comité de programme renvoie également aux recommandations de mise en œuvre de CURAVIVA Suisse comme garantie d’atteinte des exigences minimales.

Rapport du Conseil fédéral sur le DEP

Le rapport du Conseil fédéral intitulé « Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ? », publié le 11 août 2021, a également suscité quelques incertitudes. Ce rapport propose une série de mesures visant à promouvoir la diffusion et l’utilisation du DEP. En outre, le Conseil fédéral a décidé de revoir en profondeur la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). L’introduction en cours du DEP, et par suite les obligations et délais légaux relatifs à la mise en œuvre par les institutions, ne sont toutefois pas touchés par ce rapport. Celui-ci sert plutôt à créer les conditions-cadres nécessaires pour que le DEP soit utilisé par une part aussi grande que possible de la population et des prestataires de services de santé.

Rapport du Conseil fédéral sur le DEP du 11 August 2021

Questions relatives à l’introduction du DEP

• Dossier thématique sur le DEP, incluant des informations générales ainsi que des liens et documents utiles.
• Recommandations relatives au respect des exigences minimales pour la mise en œuvre de la LDEP

Les communautés et communautés de référence ainsi que les sections cantonales de CURAVIVA offrent également leur soutien.