Entrée et séjour en EMS

Cela dépend du type de coûts. Ceux-ci sont pris en charge par différentes instances.

• Les coûts de l’hôtellerie et de l’accompagnement ainsi que les autres coûts liés au séjour sont facturés au résident / à la résidente.
• Concernant les coûts des soins, il faut distinguer les contributions de l’assurance-maladie de la part propre du résident ou de la résidente. Les montants pris en charge par l’assurance-maladie, qui varient en fonction du degré de soins requis, sont généralement facturés directement à l’assurance. En règle générale, celle-ci paie ces montants directement à l’institution. Le résident / la résidente n’est donc pas concerné(e) par ces flux d’argent. Il/elle reçoit en revanche une facture pour sa part propre, qui est plafonnée à CHF 23 par jour. Des conventions administratives entre les membres collectifs cantonaux d'ARTISET et les assurances-maladie règlent les modalités de paiement. 
• Les coûts résiduels, aussi appelés « solde », sont pris en charge par les pouvoirs publics. Ils sont facturés à un service du canton ou de la commune, et payés par ce service directement à l’institution.

Cette question est réglée dans le contrat d’hébergement entre l’EMS et le/la résident(e). La gestion financière de ces absences dépend donc de chaque institution.

Dans son modèle de contrat d’hébergement, CURAVIVA recommande aux EMS de convenir une solution équitable en cas d’absence temporaire. Ce modèle prévoit les dispositions suivantes :

« (13.) Pendant un séjour à l’hôpital ou en maison de cure, seule la taxe de pension, déduction faite des frais de restauration, est facturée au résident. Cela dit, le jour d’entrée et de sortie sont facturés intégralement au résident. 

(14.) Si le résident est absent plus de deux jours en raison de vacances ou de visites à sa famille, à compter du troisième jour, il ne doit s’acquitter que de la taxe de résidence déduction faite des frais de restauration, à condition que son absence ait été communiquée à l’institution au moins trois jours calendaires auparavant. »

Liens
Centre d’information AVS/AI, Prestations complémentaires annuelles
Offices cantonaux des prestations complémentaires
Calcul du soutien de membres de la famille

Les EMS fournissant des prestations de soins sont fondamentalement soumis à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et à ses ordonnances.

En complément à la législation fédérale, les cantons ont édicté leurs propres lois et ordonnances. Celles-ci concernent les autorisations, les exigences de qualité, les dotations en personnel, la surveillance des homes, le financement du solde, etc.

Pour les questions concernant les spécificités cantonales, on s’adressera soit aux membres collectifs cantonaux d'ARTISET et de son association de branche CURAVIVA, soit aux autorités cantonales compétentes pour les questions relatives à la santé publique.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et ordonnances (OPAS, OAMal)
Services cantonaux de la santé publique

L’important est de prendre assez tôt des dispositions pour le cas d’une incapacité de discernement. Les personnes souffrant de démence sénile devraient s’accorder assez tôt – c’est-à-dire lorsqu’elles sont encore capables de discernement – avec leurs proches sur le règlement des questions personnelles et financières ainsi que sur la personne qui pourra agir et décider pour elles, en cas d’incapacité de discernement (voir également la question «Quelle est la différence entre procuration, mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées du patient et testament ?»). Les proches soignants doivent également aborder assez tôt les souhaits et les attentes en cas de maladie afin d’avoir suffisamment de temps et d’énergie pour trouver une solution optimale pour toutes les personnes concernées. Une raison importante de cette prévoyance est également le fait que l’entrée dans un home peut être liée à un temps d’attente. Et une telle entrée dans un home peut survenir soudainement, notamment après un séjour en hôpital.

Offres de soutien et de décharge de l’Association Alzheimer Suisse
Services de relève Phare de Pro Infirmis
Contrat d’assistance, art. 382 A. Code civil suisse
Placement à des fins d'assistance, art. 426 A. ss Code civil suisse
Préparer l’entrée en EMS | Alzheimer suisse | 2022

Pour pouvoir prendre des décisions pour une tierce personne, il faut disposer soit d’une procuration, soit d’un pouvoir de représentation si la personne en question est déclarée incapable de discernement. La représentation est réglée selon les dispositions de la personne en question, par la loi ou par les autorités. Lors de l’entrée dans un EMS, les relations de représentation sont établies de façon détaillée et consignées.

Une procuration permet de définir un représentant légal avant la survenue d’une incapacité de discernement. Ce représentant a dès lors le pouvoir de se charger de certaines affaires de la personne ayant donné procuration. La question de savoir si une procuration reste valable après la survenue d’une incapacité de discernement est controversée. Dans tous les cas, une procuration est légalement moins contraignante qu’un mandat pour cause d’inaptitude ou que des directives anticipées du patient. Ainsi, en cas d’incapacité de discernement, une procuration laisse une plus grande liberté d’action à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) pour interroger d’autres proches ou les nommer comme représentant. Le personnel de soins est également plus libre d’interroger d’autres personnes que le représentant légal concernant la volonté présumée de la personne incapable de discernement, qu’en présence d’un mandat pour cause d’inaptitude ou de directives anticipées du patient.

En cas d’incapacité de discernement, ce sont d’abord les personnes désignées par un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées du patient (concernant les mesures médicales) qui obtiennent un pouvoir de représentation pour la réalisation de certaines affaires. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de régler la représentation dans divers domaines de la vie – gestion de la fortune, actes juridiques, assistance personnelle. En cas d’incapacité de discernement, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte vérifie la validité du mandat pour cause d’inaptitude et établit un cahier des charges pour la personne désignée comme représentant. Aussi bien le mandat pour cause d’inaptitude que les directives anticipées du patient permettent de désigner la personne ayant le pouvoir de représentation spécifique pour les soins médicaux et infirmiers. Les directives anticipées du patient permettent, en plus, de consigner des souhaits particuliers concernant les traitements et les soins (voir également la question « Quelle est la teneur des directives anticipées du patient ? »).

En l’absence de telles dispositions, la loi prévoit d’attribuer le pouvoir de représentation dans l’ordre suivant :

• Pour les soins médicaux et infirmiers, le pouvoir de représentation est d’abord attribué au conjoint ou au /à la partenaire enregistré(e) s’ils faisaient ménage commun avec la personne incapable de discernement ou si le conjoint ou le/la partenaire enregistré(e) lui fournissait une assistance personnelle régulière. Suivent ensuite, dans cet ordre : la personne faisant ménage avec la personne incapable de discernement ; ses descendants, parents et frères et sœurs – mais seulement si ces derniers fournissaient régulièrement une assistance personnelle à la personne incapable de discernement.
•  Pour les affaires courantes, la gestion de la fortune et des revenus, ainsi que pour l’ouverture et le traitement du courrier, seuls ont le pouvoir de représentation le conjoint ou le/la partenaire enregistré – en l’absence de procuration, de mandat pour cause d’inaptitude ou de curatelle. Ici aussi, ce pouvoir ne leur est attribué que s’ils faisaient ménage commun avec la personne incapable de discernement ou si le conjoint ou le/la partenaire enregistré(e) lui fournissait une assistance personnelle régulière.

Enfin, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées du patient, et s’il n’y a aucune personne susceptible d’assurer la représentation selon les dispositions légales ci-dessus, l’APEA met en place une curatelle (voir également la question « Quel est le rôle de l’APEA ? »).

Recommandations relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes | ASB, COPMA | 2024

Pour les questions juridiques directement liées au séjour, les résidentes et les résidents s’adresseront en premier lieu à l’EMS. 

S’il s’agit de questions relatives aux assurances, on s’adressera de préférence directement à la compagnie d’assurance concernée. Dans ce cadre, il est utile d’avoir la police d’assurance avec le numéro d’assuré sous la main.

Enfin, le séjour dans un home peut également avoir des conséquences fiscales. Fondamentalement, les résidentes et les résidents d’une institution sont également soumis à l’impôt. Les autorités fiscales de l’administration communale sont l’interlocuteur adéquat pour les questions concernant les conséquences fiscales d’un séjour dans un home (déductions, prestations complémentaires, etc.).

Les droits fondamentaux formulés dans la Constitution fédérale s’appliquent bien entendu également aux personnes âgées résident dans un EMS : égalité de droit, notamment pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap (art. 8), droit à la liberté personnelle, p.ex. la liberté de mouvement (art. 10), droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (pour « quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien », art. 12).

Les restrictions de l’autodétermination sont réglées dans le droit de la protection de l’adulte, une partie du Code civil suisse. Au moyen d’un mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 A ss CC) ou de directives anticipées du patient (art. 370 ss CC), il est possible de définir qui doit décider de mesures médicales et de soins, le jour où on deviendrait soi-même incapable de discernement. Par ailleurs, la loi définit qui peut représenter une personne incapable de discernement, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées du patient (art. 374 CC).

Dans les soins et l’accompagnement de personnes du quatrième âge avec deux maladies chroniques ou plus (p. ex. démence sénile avec troubles du comportement, agitation et confusion), les spécialistes doivent régulièrement faire une pesée d’intérêts entre liberté (autodétermination de la personne concernée) et sécurité (protection de la personne). Le droit de la protection de l’adulte règle les conditions sous lesquelles les EMS peuvent restreindre la liberté de mouvement de leurs résidents (voir question « Les homes appliquent-ils des mesures restreignant la liberté de mouvement et, si oui, qui définit ces mesures? »)

Droits fondamentaux, art. 7 ss de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Droit de la protection de l’adulte, art. 360 A ss du Code civil suisse

Oui, dans les EMS, les résidentes et les résidents peuvent faire l’objet de mesures restreignant leur liberté de mouvement. Le droit de la protection de l’adulte parle de « mesures restreignant la liberté de mouvement ». Les mesures possibles sont très diverses :

• Mesures électroniques : p. ex. sorties verrouillées ou sécurisées avec un code, avec fonction d’alarme générale ou individuelle (également possible pour les portes de secteur, de chambre et d’ascenseur), localisation électronique des résidentes et des résidents par GPS, tapis de contact comme descente de lit ou placé dans le lit ; cellules photoélectriques / détecteurs de mouvement, surveillance électronique de la pièce.
• Mesures spatiales : verrouillage de portes, d’une chambre ou d’un secteur, p. ex. secteur des personnes souffrant de démence sénile, mécanismes de verrouillage complexes aux portes, mise en place de barrières, poignées haut placées ou complexes, ascenseurs sécurisés.
• Mesures physiques : mise en place de barrières de lit (d’un ou des deux côtés), fixation par ceinture au lit ou au fauteuil, couverture Zewi, fixation dans la chaise ou le fauteuil roulant au moyen d’une table, fixation aux poignets ou aux chevilles.
• Mesures médicamenteuses : certains médicaments (p.ex. neuroleptiques) représentent une mesure restreignant la liberté de mouvement, lorsqu’ils sont prescrits spécifiquement pour calmer le patient.

Les raisons suivantes peuvent être à l’origine de mesures restreignant la liberté de mouvement dans un EMS (non compris les situations d’urgence) :

• protection contre les accidents (p. ex. évitement de chutes lors d’errements incontrôlés) ;
• protection contre l’automutilation (p. ex. se griffer, s’arracher les cheveux) ;
• protection de mesures médicales / thérapeutiques (p. ex. empêcher l’arrachement d’un cathéter, de sondes, de perfusions ou de bandages) ;
• protection de tiers contre des agressions ciblées ou non ciblées (p. ex. coups, jets d’objets, tordre un bras) ;
• protection de tiers contre des comportements dérangeants (p.ex. bruit excessif, se dénuder, intrusion dans la sphère privée).

La procédure pour la mise en œuvre de mesures restreignant la liberté de mouvement est strictement réglementée dans le Code civil suisse (art. 383 B ss). Les mesures doivent être discutées préalablement au sein de l’équipe de soins avec toutes les personnes concernées. Le home doit consigner les mesures et contrôler régulièrement si elles sont efficaces et tout simplement utiles. Les mesures restreignant la liberté de mouvement au moyen de sédatifs sont réglées séparément (art. 377 ss en cas d’incapacité de jugement, art. 433 ss en cas de troubles psychiques).

Mesures limitant la liberté de mouvement, art. 383 B ss Code civil suisse

Cette question controversée n’admet pas de réponse simple. Certaines institutions autorisent le suicide assisté par des organisations d’aide au suicide dans leurs propres locaux, d’autres non. On parle, dans ce cas, d’aide organisée au suicide. Cela signifie que la patiente ou le patient reçoit une substance létale qu’il prend lui-même, sans l’aide de tiers, ou d’une perfusion qu’il ouvre lui-même. Cette substance peut être fournie par une organisation d’aide au suicide telle qu’Exit.

Dans certains cantons et certaines villes des lois ont été édictées pour les EMS. Dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud, les EMS doivent autoriser le suicide assisté dans leurs locaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : la personne souhaitant mourir doit être capable de discernement, souffrir d’une maladie grave et incurable, et exprimer durablement son souhait de mourir.

Aussi bien le mandat pour cause d’inaptitude que les directives anticipées du patient sont des instruments du droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur en 2013. Ces documents nous permettent de désigner de manière contraignante la personne qui nous représentera lorsque nous ne serons plus capables de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude peut s’appliquer à des domaines très divers de la vie et, si on le souhaite, désigner également une personne de confiance pour les questions médicales et de soins. Pour exprimer des souhaits concrets en matière de traitement et de soins, il est indiqué de rédiger des directives anticipées du patient, dans la mesure où celles-ci entrent en vigueur immédiatement, dès leur rédaction (voir également la question : «Was ist der Unterschied zwischen Vollmacht, Vorsorgeauftrag und Patientenverfügung?»).

Les directives anticipées du patient servent en premier lieu à refuser des traitements que la patiente ou le patient ne souhaite pas. On peut par exemple disposer, dans celles-ci, qu’on ne souhaite pas être réanimé, ni alimenté ou ventilé artificiellement. Par ailleurs, il est également possible d’exiger, dans celles-ci, des traitements supplémentaires, par exemple dans le domaine des soins palliatifs. Ces directives anticipées du patient peuvent également contenir des souhaits concernant l’accompagnement spirituel ou des rituels en fin de vie ou après la mort. À côté de souhaits concrets, il est recommandé d’y intégrer des considérations générales sur ses propres valeurs concernant le sens de la vie et la qualité de vie.

Il existe aujourd’hui toute une série de formulaires et de modèles utiles pour rédiger des directives anticipées du patient. Par exemple les formulaires de la Croix-Rouge suisse (CRS), de Pro Senectute ou de la Fédération des médecins suisses (FMH). Ces directives peuvent également être rédigées librement, sans modèle particulier.

Pour être valables, les directives anticipées du patient doivent respecter plusieurs points : elles doivent être formulées par écrit. Cela peut être fait par ordinateur – mais la signature doit impérativement être manuelle. Les directives n’ont pas besoin d’être notariées. L’identité de l’auteure ou de l’auteur doit ressortir clairement, et le document doit être daté et signé manuellement par celle-ci ou celui-ci. À ce propos, la CRS ajoute que ces directives devraient contenir nom, prénom, date de naissance, domicile et numéro de sécurité sociale / AVS de la personne. De plus, ces directives doivent être bien lisibles. Pour que ces directives soient valables, l’auteure ou l’auteur de celles-ci doit être capable de discernement et leur rédaction doit résulter d’un choix volontaire de celle-ci ou celui-ci.

Croix-Rouge suisse. Directives anticipées CRS.
Directives anticipées – ce que vous devez savoir, portail dʼinformation ch.ch (avec moteur de recherche de modèles)
Directives anticipées du patient, art. 370 A. ss Code civil suisse

La procuration, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient ont un point commun : tous sont des dispositions et permettent de désigner des représentants habilités à prendre des décisions à la place et pour le compte de l’auteur de ces dispositions. Les domaines concernés par ces dispositions et l’entrée en vigueur de celles-ci varient, en revanche, entre ces différents types de dispositions.

La procuration permet de désigner un représentant légal qui devient actif immédiatement, alors qu’on est soi-même encore capable de discernement. Cela signifie qu’on peut « surveiller » ce représentant et ses actions. La teneur et l’étendue de la procuration, et donc les compétences du représentant, peuvent être définies librement. On peut, par exemple, donner procuration seulement pour certaines tâches ou au contraire pour l’ensemble des actes juridiques. On peut prévoir, dans une procuration, que celle-ci soit maintenue après la survenue d’une incapacité de discernement. La validité juridique d’un tel maintien est toutefois controversée. Dans tous les cas, une procuration est juridiquement moins contraignante qu’un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées du patient (voir également la question « De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ? »).

Le mandat pour cause d’inaptitude permet également de désigner des représentants légaux (cf. art. 360 ss CC). À la différence de la procuration, il ne prend toutefois effet qu’en cas d’incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de régler la représentation dans différents domaines de la vie – gestion du patrimoine, actes juridiques, assistance personnelle. La teneur et l’étendue de la représentation peuvent être définies librement. Il est également possible d’y désigner des représentants habilités à prendre des décisions concernant les traitements médicaux et de soins, ou encore d’y consigner des souhaits particuliers concernant ces traitements. Pour préciser de manière détaillée des souhaits particuliers en matière de traitement médicaux et de soins, il est toutefois préférable d’utiliser des directives anticipées du patient. En cas d’incapacité de discernement, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) vérifie la validité du mandat pour cause d’inaptitude (voir également la question « Quel est le rôle de l’APEA ? »). Pour être valable, celui-ci doit soit être rédigé en main propre, daté et signé, soit être constitué en la forme authentique. Le mandat pour cause d’inaptitude s’éteint avec le décès de son auteur.
 
Les directives anticipées du patient permettent de désigner un représentant pour les questions médicales et de soins, et de préciser de manière détaillée les traitements souhaités ou non souhaités (cf. art. 370 ss CC). À la différence du mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées du patient prennent effet immédiatement avec leur signature, y compris lorsque leur auteur est encore capable de discernement. On s’y réfère lorsque leur auteur n’est pas en mesure de décider par soi-même (par exemple en cas de perte de conscience). Les directives anticipées du patient peuvent également – de manière similaire à un testament – comprendre des dispositions pour la période après la mort, par exemple concernant le rituel funéraire. Les directives anticipées du patient doivent être consignées par écrit, mais seule leur signature doit être autographe. Par ailleurs, l’identité de l’auteur doit ressortir clairement des directives et celles-ci doivent être datées (voir également la question « Quelle est la teneur des directives anticipées du patient ? »).

Testament : les volontés exprimées dans un testament ne prennent effet qu’après la mort. Le testament règle les questions de succession. Il peut également désigner un exécuteur ou une exécutrice testamentaire pour la gestion, le déroulement et la répartition de la succession, cet exécuteur ou cette exécutrice étant toutefois lié aux dispositions contenues dans le testament. De manière similaire aux directives anticipées du patient, le testament peut également contenir des dispositions concernant le rituel funéraire. La forme requise pour le testament varie en fonction du type de testament.

Mandat pour cause d’inaptitude, art. 360 ss du Code civil
Directives anticipées du patient, art. 370 ss du Code civil 

Celui ou celle qui convient, par exemple, avec ses parents que ceux-ci déménagent dans un home peut souffrir de sentiments de culpabilité : est-ce que je me débarrasse de mes chers pour mieux profiter de la vie et être libéré de la charge des soins et de l’accompagnement ? Personne ne doit avoir mauvaise conscience, compte tenu de l’excellente réputation des EMS suisses. L’étude RESPONS réalisée en 2015 par la Haute école spécialisée bernoise a montré, sur la base d’un sondage représentatif, que 94 % de toutes les résidentes et de tous les résidents recommanderaient leur home.

Une préparation sérieuse et en temps utile de la décision relative à l’entrée dans un home peut contribuer à éviter des sentiments de culpabilité. Abordez ce sujet activement et intégrez vos proches dans le processus. Allez, ensemble, visiter des homes. Les homes organisent régulièrement des journées de visite et vous conseilleront volontiers.

A côté des besoins et des souhaits de vos proches, vos propres besoins comptent aussi : prenez conscience du fait que vous n’êtes aussi qu’un homme ou une femme, et qu’à un moment donné, vous ne pouvez pas en faire plus, compte tenu de votre vie professionnelle et de votre vie de famille, et faites-le savoir à votre entourage. Parlez-en ouvertement, avant d’être dépassé par la situation et les exigences en matière de soins et d’accompagnement.

Et si vous avez malgré tout des sentiments de culpabilité, faites appel à des conseils professionnels, p. ex. de la part d’une psychologue ou d’un assistant spirituel. Souvent, ces sentiments sont liés à des problématiques plus profondes comme la reconnaissance et l’affection des proches ou à la crainte de critiques ou d’une privation d’affection.

Le séjour dans un home permet de changer la qualité de vie de vos proches – pour une meilleure qualité de vie.

Les formes d’habitation actuelles pour les personnes âgées sont diversifiées et adaptées aux besoins en matière d’accompagnement et de soins des résidentes et des résidents.

• Vieillir à la maison. Cela correspond au souhait de la plupart des personnes âgées. Si nécessaire, celles-ci peuvent faire appel à des prestations de service externes. Les soins sont donnés par des proches et/ou avec l’aide d’un service d’aide et de soins à domicile.
• Appartement/résidence pour personnes âgées. Ce sont des appartements construits spécifiquement pour les personnes âgées. Idéalement, ils sont non seulement conçus sans obstacles, mais aussi situés dans un environnement approprié pour les personnes âgées, bien intégrés dans le quartier et rattachés aux prestations publiques.
• Vivre avec services / logement avec assistance. Cette offre combine l’appartement pour personnes âgées avec la possibilité de solliciter des prestations professionnelles en fonction des besoins – repas, aide au ménage, assistance sociale, soins, culture, loisirs.
• Communauté d’habitation pour personnes âgées. Ce sont des arrangements autogérés et mis en place sur le long terme sous la forme de communautés d’habitation, dans lesquelles chaque résidente et chaque résident a son propre espace. La cuisine, la salle à manger, le salon, les chambres d’amis et, selon les cas, la salle de bains sont partagés.
• Communauté d’appartements pour personnes âgées. Vivre ensemble, mais individuellement : dans une communauté d’appartements pour personnes âgées, chaque personne dispose de son propre appartement verrouillable. Selon les cas, il peut aussi y avoir des espaces communs intérieurs ou extérieurs.
• Maison multigénérationnelle. Une forme d’habitation dans laquelle plusieurs générations (personnes âgées, jeunes familles, personnes seules) se complètent et se soutiennent mutuellement. Variante : les personnes âgées disposant de beaucoup d’espace mettent à disposition des pièces ou un appartement contre une aide au ménage, pour le jardin, l’accompagnement, etc.
• Home pour personnes âgées. Pour les personnes âgées qui ne veulent ou ne peuvent pas vivre de manière autonome, mais qui n’ont pas besoin de soins. Elles ont leur propre chambre et salle d’eau, mais pas de cuisine propre. Les prestations telles que repas, lessive, nettoyage, conseils, utilisation de locaux communs et offres d’animation sont comprises.
• Résidence pour personnes âgées. Home pour personnes âgées de niveau supérieur. Les résidents disposent de leur propre appartement avec salle de bains et cuisine, mais vivent ensemble dans un établissement avec une vaste offre de prestations professionnelles : piscine, restaurant, salle de fitness, manifestations culturelles, etc. Souvent également avec un service de soins.
• Home médicalisé / établissement médico-social (EMS). Pour personnes âgées ayant besoin de soins et d’accompagnement étendus. Personnel de soins disponible 24 heures sur 24. Chambres à un ou à deux lits avec salle d’eau. Des prestations professionnelles couvrant tous les domaines de la vie font partie intégrante de l’offre.
• Résidence médicalisée. Celle-ci a une structure similaire au home médicalisé et est souvent gérée de manière décentralisée. Les résidences médicalisées représentent également une forme d’habitation à l’intérieur d’un home médicalisé. L’accompagnement est assuré par un personnel de soins qualifié.
• Structures de jour et de nuit. Les offres d’accompagnement de jour pour personnes âgées ne cessent de se développer. La structure de jour et la fourniture de soins sont p.ex. fournis par un EMS rattaché. Aujourd’hui, il existe des offres d’accompagnement temporaires, par exemple après un séjour en hôpital ou un problème de santé, pour pouvoir revenir vivre à la maison.

Certaines institutions combinent différentes formes d’habitation et d’accompagnement. On pourra s’informer de ces offres directement auprès des institutions.

Celui ou celle qui souhaite s’inscrire pour une place dans un EMS le fait directement auprès du home au moyen d’un formulaire ou d’une demande. Certains cantons appliquent des procédures différentes – dans ce cas, les institutions sont informées et le communiquent à l’auteur de la demande. On peut s’inscrire à plusieurs endroits en même temps ; il faut toutefois éviter tout engagement écrit avant d’avoir fait son choix définitif. Plusieurs membres collectifs cantonaux d'ARTISET et de son association de branche CURAVIVA ainsi que les services des administrations cantonales compétents pour les questions relatives aux personnes âgées proposent une vue d’ensemble des places disponibles dans les homes et/ou une liste des homes.

Avant de vous inscrire, vous devriez avoir un entretien avec la direction du home ou une personne responsable de l’institution. Vous pouvez bien entendu vous faire accompagner, pour cela, par une personne de confiance. Dans le cadre de cet entretien, vous devriez poser les questions qui vous tiennent à cœur concernant la vie dans l’institution et vous informer de la suite des démarches : quelles sont les formalités d’inscription ? Y a-t-il une liste d’attente ? Comment se déroule concrètement l’entrée dans le home ? Les réponses à ces questions et à d’autres peuvent varier d’une institution à l’autre. 

Si l’EMS choisi est situé dans un autre canton que votre canton de domicile, la prudence est de mise. Il faut absolument une évaluation supplémentaire entre le home choisi dans le canton A et la commune d’origine dans le canton B. Cela du fait que le financement des soins, qui sont pris en charge par les pouvoirs publics, n’est pas réglé de manière satisfaisante par la législation actuelle (voir aussi la question « Où puis-je me faire conseiller sur le financement, l’organisation, l’inscription/désistement et la procédure pour l’entrée dans un home ? »).

Pour pouvoir entrer dans une institution, il faut une ordonnance médicale. Celle-ci fait état d’un besoin de soins ou précise qu’en raison de difficultés sociales ou de démence sénile, il vous est impossible de rester dans votre domicile actuel. L’entrée dans un EMS n’est liée à aucune limite d’âge. Cela vaut également pour les autres formes d’habitation pour personnes âgées telles que le logement avec services, les soins aigus et de transition, les structures de jour et de nuit, etc. (voir aussi la question « Sous quelles conditions puis-je vivre dans un EMS ? »).

Le droit de la protection de l’adulte prévoit qu’un contrat de prise en charge écrit soit conclu en cas de séjour de longue durée dans une institution médicalisée. Ce contrat règle les prestations à fournir par l’institution et la rémunération correspondante (voir aussi la question « Quels sont les droits et les obligations découlant du contrat d’hébergement ? »).

Pour toutes les questions relatives à l’entrée dans un home, on s’adressera en premier lieu au home lui-même. L’institution connaît parfaitement le déroulement et la procédure pour l’entrée de nouvelles résidentes ou nouveaux résidents. Elle est généralement également bien documentée (brochures, site Internet, etc.), ce qui permet d’étudier calmement toutes les informations.

Si l’EMS choisi est situé dans un autre canton que le canton de domicile actuel, la prudence est de mise. Il faut absolument une évaluation supplémentaire entre le home choisi dans le canton A et la commune d’origine dans le canton B. Cela, du fait que le financement des soins à prendre en charge par les pouvoirs publics n’est pas réglé de manière satisfaisante par la législation actuelle.

Les membres collectifs cantonaux d'ARTISET et de son association de branche CURAVIVA ainsi que Pro Senectute proposent, sur leurs sites Internet, des informations sur l’entrée dans un home ainsi que des aides pour la préparation de celle-ci.

Voir également :
Question : « Quelles sont les démarches administratives à effectuer avec le home avant d’entrer dans celui-ci ? »

Fondamentalement, les EMS sont libres de concevoir leurs contrats d’hébergement comme ils l’entendent – pour autant qu’ils ne violent pas de droit en vigueur.
 

Plateformes d’information et de comparaison des institutions de soins

Plusieurs plateformes d’information et de comparaison proposent actuellement différentes manières de se renseigner sur les offres, les services, les coûts et la qualité des établissements médico-sociaux et des institutions de soins.

• www.heiminfo.ch - cette plateforme est administrée par l’agence Webways et la fédération ARTISET avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA. Elle permet d’obtenir de multiples informations sur plus de 1900 EMS, structurées en 14 catégories (entre autres : hébergement, gastronomie, soins, qualité) et plus de 160 sous-catégories. Cette plateforme renonce délibérément à la comparaison directe et à l’évaluation.
• www.ofsp.ch - l’Office fédéral de la santé public (OFSP) a pour mandat de publier des données chiffrées relatives aux institutions de soins en Suisse. Celles-ci se basent sur la statistique des institutions médico-sociales (SOMED) établie chaque année par l’Office fédéral de la statistique. Soit actuellement 1670 institutions évaluées selon 58 critères tels que l’aménagement, l’équipement, le nombre et les données structurelles des employé·e·s et des résident·e·s, ou encore les comptes d’exploitation. La page du site de l’OFSP intitulée « Rechercher un EMS » permet de comparer les institutions grâce à des valeurs moyennes, par canton et pour toute la Suisse. Petite précision : les données sont publiées deux ans après leur collecte.
• www.pflege-heime.ch – cette plateforme recense une centaine d’institutions. Les profils fournissent des informations concernant l’aménagement, les chambres, les services et l’entretien ainsi que de la documentation supplémentaire pour chaque institution. Il est possible de rédiger un commentaire basé sur sa propre expérience et de le mettre en ligne.
• www.welches-pflegeheim.ch – la plateforme lancée par l’association Spitalvergleich Suisse recense plus de 1500 institutions évaluées selon 6 critères parmi lesquels la localisation de l’institution, le nombre d’employé.e.s pour 1000 journées d’hébergement (SOMED), la proportion d’employé.e.s qualifié.e.s pour 1000 journées de soin (SOMED), le prix par résident·e et la satisfaction. Il est possible d’utiliser l’option des listes personnalisées et de rédiger une évaluation (entre autres pour les soins/l’encadrement, la situation/les locaux/la nourriture, la flexibilité/l’amabilité). Petite précision : cette plateforme utilise les données de la statistique des institutions médico-sociales SOMED qui sont publiées deux ans après leur récolte.
• www.wohnen-und-pflege.ch/heim-suchen - la plateforme de la société de conseil Starkpartner comprend quelque 270 institutions et fournit des indications relatives aux tarifs, aux possibilités d’hébergement, à l’alimentation, aux places de parc, à la vue, etc. Grâce à la fonction de comparaison, il est possible de mettre en parallèle toutes les données de six institutions. Petite précision (datant de juin 2020) : comme les données nécessaires sont manquantes dans la plupart des cas, la comparaison n’est pas toujours possible.
• www.pflegeheimvergleich.ch - l’administration de cette plateforme est assurée par la société de marketing localsearch (Swisscom Directories SA) qui administre également une cinquantaine de plateformes comparables, spécialisées dans la comparaison des offres pour différents corps de métiers, à l’adresse anbieter-vergleich.ch. Bien que la plateforme recense quelque 970 institutions, une petite partie seulement a enregistré son propre profil. Lorsqu'on choisit toutes les institutions d’un canton ou d’une commune, on peut sélectionner les offres du « Top 5 ». Les institutions peuvent être évaluées avec des étoiles ou par des commentaires. Petite précision : les institutions qui arrivent en tête de liste lors d’une recherche doivent leur place à une procédure de mise aux enchères. Plus on achète de points pour son institution, plus l’annonce sera placée haut dans la liste.
• www.helveticcare.ch - la plateforme de Helvetic Care SA comprend plus de 1600 EMS. Tous les deux ans, Orahou effectue des évaluations dans les institutions. 237 indicateurs sont alors examinés, répartis en six domaines (parmi lesquels la situation de l’EMS, ses services, ses chambres et ses infrastructures). L’évaluation générale intègre également des données issues de SOMED. Les EMS peuvent être évalués en utilisant des étoiles ou des commentaires. Les comparaisons signalent les meilleurs prix parmi les différentes alternatives (EMS, CMS, soins à domicile, communauté de personnes âgées).

A côté de l’accompagnement, de l’assistance et des soins, les résidentes et les résidents d’EMS ont besoin d’une fourniture de soins médicaux et thérapeutiques de qualité. Ceux-ci doivent être organisés et cordonnés par le home. L’offre de prestations des homes comprend généralement les prestations suivantes, qui peuvent être fournies sur la base de demandes individuelles ou sur prescription médicale :

• ergothérapie et physiothérapie ;
• massages ;
• activation et offres de fitness ;
• conseils nutritionnels ;
• soins médicalisés des pieds (podologie) ;
• psychogériatrie et gérontopsychologie.

Ces offres ne sont pas réglées de manière unifiée. Sur leur site Internet, la plupart des homes informent de manière transparente sur leur offre de prestations. Visitez le home et renseignez-vous sur l’organisation des prestations médicales et thérapeutiques ! Les homes organisent régulièrement des journées de visite et vous conseilleront volontiers, y compris concernant des demandes personnelles.

Dans les EMS, l’animation socio-culturelle propose un ensemble d’activités à disposition des résident-e-s pour maintenir leur autonomie et favoriser le lien social. Tout en restant facultatives, ces activités sont encouragées car elles participent de l’accompagnement global des résident-e-s en institution et de leur bien-être.

L’animation socio-culturelle est gérée par des animateur-trice-s et des assistant-e-s socio-éducatifs-ves. Les équipes travaillent également avec des bénévoles et des membres du personnel soignant.

Activités physiques :

• Exercices physiques pour l’amélioration de la posture
• Exercices d’habileté
• Amélioration et maintien de la mobilité

• Peinture, dessin
• Tricot, crochet
• Décoration
• Bricolage

• Discussions
• Exercices de mémorisation
• Projection de films
• Lecture à haute voix

• Chants et jeux
• Fêtes
• Brunch ou café avec des proches
• Grillades
• Sorties au théâtre ou au cirque
• Jass
• Loto

• Achats personnels
• Services religieux
• Tri et pliage du linge
• Cuisiner
• Préparation des légumes

Les soins requis sont mesurés au moyen d’un « instrument d’évaluation des soins requis » et déterminés individuellement sur la base d’une ordonnance médicale. En Suisse, trois instruments sont actuellement utilisés (BESA, RAI/RUG et Plaisir). Chaque EMS utilise le même système pour tous ses résidents et résidentes. 

Les soins requis sont exprimés en minutes par jour. On distingue douze degrés de soins requis, en fonction du nombre de minutes. Le degré de soins requis est déterminant pour le financement des soins. L’assurance-maladie participe au financement à l’intérieur d’une fourchette donnée, le/la résident(e) jusqu’à maximum par jour et les pouvoirs publics pour le solde.

L’évaluation des soins requis doit être effectuée au moins tous les six mois – ou en cas de modification soudaine des soins requis. Elle doit être systématiquement documentée, et le/la résident(e) concerné(e) a un droit de consultation.

Les soins requis sont à distinguer de l’accompagnement. En règle générale, celui-ci est convenu indépendamment des soins requis sous la forme d’un forfait journalier, qui est entièrement à la charge du / de la résident(e). Les coûts de l’accompagnement pendant la durée de séjour dans un EMS peuvent varier considérablement. Une facturation individuelle et détaillée des prestations de l’accompagnement ne serait pas efficace et n’est par conséquent pas usuelle.

Fondamentalement, la liberté du choix du médecin doit également être garantie aux résidentes et aux résidents d’un EMS. Dans les institutions ayant leur propre médecin (employé par l’institution), l’accord des résident(e)s, selon lequel ils renoncent volontairement à faire appel à leur médecin de famille, est par conséquent nécessaire.

La question du choix du médecin doit être tirée au clair avec les responsables de l’institution avant d’entrer dans le home.

Quel que soit le problème ou le motif de la plainte, le premier interlocuteur pour les résidentes et les résidents devrait toujours être la direction du home. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée avec celle-ci, il y a plusieurs interlocuteurs externes :

• les membres collectifs cantonaux d'ARTISET et de son association de branche CURAVIVA;
• les autorités cantonales, notamment les autorités de la santé publique et des affaires sociales, qui sont compétentes pour les autorisations d’exploitation des institutions et exercent une fonction de surveillance de celles-ci ;
• les associations régionales spécialisées dans les plaintes des personnes âgées : Unabhängige Beschwerdestelle für das Alter UBA (Suisse alémanique) ; alter ego, association pour la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées (Suisse romande) ; Pro Senectute Ticino (Tessin) ;
• la police, en présence d’un délit présumé tel que vol ou lésion corporelle.

Comme tous ces acteurs se connaissent et entretiennent des contacts réguliers, peu importe qu’on ne s’adresse pas d’emblée au bon endroit – les plaignants seront rapidement dirigés vers l’interlocuteur adéquat. Dans tous les cas on vous indiquera toutefois, si vous vous adressez à un interlocuteur externe, que le règlement du problème revient en premier lieu à la direction du home.

Unabhängige Beschwerdestelle für das Alter UBA (Suisse alémanique)
alter ego, association pour la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées (Suisse romande)
Pro Senectute Ticino (Tessin)

La Suisse compte quelque 1700 EMS de différents types – et le quotidien dans ceux-ci est tout aussi diversifié. Les institutions respectent les habitudes et les préférences de leurs résidentes et de leurs résidents. Elles conçoivent leurs déroulements de manière à ce que les résidentes et les résidents puissent organiser eux-mêmes leur quotidien de façon la plus proche possible de ce qu’il était avant l’entrée dans le home. Ainsi, ces institutions proposent par exemple des menus à la carte, ou le personnel de soins adapte ses activités en fonction du rythme de veille et de sommeil des résidentes et des résidents, les laisse faire une grasse matinée ou discute avec eux autour d’une tasse de thé avant d’aller dormir.

Ce qu’on peut attendre dans l’offre base de tous les homes :

• Soins médicaux et thérapeutiques en fonction des besoins.
• Offres d’activation en groupe telles que thérapie musicale, atelier de cuisine, ateliers souvenirs, loto, visite de musées, repas pris à l’extérieur, soirées cinéma, etc.
• Accompagnement socioculturel individuel, en fonction des besoins des résidentes et des résidents.
• Assistance pour la réalisation des tâches quotidiennes comme s’habiller, manger, se brosser les dents, se laver les cheveux, etc.
• De nombreuses institutions ont leur propre cafétéria ou restaurant. En fonction des préférences et de l’état de santé, les repas peuvent être pris dans la chambre, dans le service ou dans le restaurant avec les autres résidentes et résidents.
• De nombreux EMS ont un jardin conçu pour pouvoir s’y promener.
• De nombreuses institutions proposent des offres complémentaires telles que pédicure, coiffeur, massages, etc.

D’autres offres varient d’une institution à l’autre. Par exemple, toutes les institutions n’acceptent pas des animaux de compagnie. Dans de nombreuses institutions, il n’est possible de fumer que dans certaines zones ou dans des fumoirs. Les objets de valeur peuvent toujours être conservés en lieu sûr, si ce n’est dans sa propre chambre, dans un dépôt central. Les offres d’assistance spirituelle et les possibilités de transport varient également. Pour toutes ces questions, on s’adressera de préférence directement à l’institution (voir également les questions « Quelle est l’infrastructure proposée dans un home ? » et « Quelles sont les activités et les manifestations à ma disposition ? »).

Les visites des proches sont bien entendu les bienvenues dans toutes les institutions, les heures de visite n’étant, de nos jours, pratiquement plus limitées. Certaines institutions proposent même des séjours de vacances avec plusieurs nuitées sur place. Pour les résidentes et les résidents potentiels, cette offre est particulièrement intéressante, dans la mesure où elle leur permet de se faire une idée de leur futur quotidien dans le home.

Une visite du home ainsi que la documentation du home fournissent de précieuses informations sur les offres, les déroulements et la philosophie de l’institution.

Celui ou celle qui convient, par exemple, avec ses parents que ceux-ci déménagent dans un home peut souffrir de sentiments de culpabilité : est-ce que je me débarrasse de mes chers pour mieux profiter de la vie et être libéré de la charge des soins et de l’accompagnement ? Personne ne doit avoir mauvaise conscience, compte tenu de l’excellente réputation des EMS suisses. L’étude RESPONS réalisée en 2015 par la Haute école spécialisée bernoise a montré, sur la base d’un sondage représentatif, que 94 % de toutes les résidentes et de tous les résidents recommanderaient leur home.

Une préparation sérieuse et en temps utile de la décision relative à l’entrée dans un home peut contribuer à éviter des sentiments de culpabilité. Abordez ce sujet activement et intégrez vos proches dans le processus. Allez, ensemble, visiter des homes. Les homes organisent régulièrement des journées de visite et vous conseilleront volontiers.

A côté des besoins et des souhaits de vos proches, vos propres besoins comptent aussi : prenez conscience du fait que vous n’êtes aussi qu’un homme ou une femme, et qu’à un moment donné, vous ne pouvez pas en faire plus, compte tenu de votre vie professionnelle et de votre vie de famille, et faites-le savoir à votre entourage. Parlez-en ouvertement, avant d’être dépassé par la situation et les exigences en matière de soins et d’accompagnement.

Et si vous avez malgré tout des sentiments de culpabilité, faites appel à des conseils professionnels, p. ex. de la part d’une psychologue ou d’un assistant spirituel. Souvent, ces sentiments sont liés à des problématiques plus profondes comme la reconnaissance et l’affection des proches ou à la crainte de critiques ou d’une privation d’affection.

Le séjour dans un home permet de changer la qualité de vie de vos proches – pour une meilleure qualité de vie.
 

Il existe un grand nombre de centres de conseil pour personnes âgées, avec une vaste offre de prestations. Les prestataires de services suivants peuvent vous conseiller et vous mettre en contact avec d’autres prestataires, pour des conseils spécialisés.

Pro Senectute vous apporte son soutien avec un réseau de 130 centres de conseil dans toutes les régions pour les questions relatives aux finances, à la prévoyance, aux soins, à l’accompagnement des personnes âgées et aux logements pour personnes âgées. Chaque entretien de conseils sociaux se fait avec un(e) spécialiste qualifié(e). Il est gratuit et soumis au secret professionnel. De nombreuses communes mandatent des organisations Pro Senectute cantonales pour la gestion d’un centre de conseil neutre et gratuit.

L’Office indépendant de plaintes pour personnes âgées UBA (Suisse alémanique, 058 450 60 60) et alter ego (Suisse romande et Tessin, 0848 00 13 13) sont à disposition en cas de conflit ou de violences à l’égard des personnes âgées, lorsque celles-ci ne parviennent plus à y faire face.

Renseignez-vous auprès de votre administration communale ou de votre canton (départements de la santé publique et des affaires sociales) sur l’abondante offre locale ou cantonale en matière de conseils pour personnes âgées.

Pro Senectute Suisse
alter ego – association pour la prevention de la maltraitance envers les personnes âgées

Le diagnostic d’une maladie psychique ou mentale incombe à un spécialiste, c’est-à-dire un(e) psychiatre ou un(e) psychologue. La détermination (diagnostic) d’un trouble psychique se fait sur la base de signes cliniques (symptômes).

En Suisse, deux sociétés de spécialité se consacrent aux troubles psychiatriques et psychiques liés à l’âge. La Société Suisse de Psychiatrie et Psychothérapie de la Personne âgée est l’organisation professionnelle des médecins spécialistes en psychiatrie et psychothérapie travaillant dans le domaine des troubles psychiatriques de la personne âgée. La Société professionnelle suisse de gérontopsychologie est le réseau des psychologues pour personnes âgées.

Des descriptions détaillées des troubles psychiques sont données dans la Classification internationale des maladies (CIM-10) établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La version en vigueur contient, au chapitre V, les troubles psychiques et les troubles du comportement, y c. les troubles du développement psychique. En Suisse, les fournisseurs de prestations (notamment hôpitaux et cliniques, y compris les cliniques psychiatriques, de rééducation et spécialisées) utilisent un système basé sur la classification de l’OMS pour le codage des diagnostics. Ce système est réalisé par le Deutsches Institut für Medizinische Dokumentation und Information.

Société Suisse de Psychiatrie et Psychothérapie de la Personne Agée
Société professionnelle suisse de gérontopsychologie
CIM-10-GM 2016. Index systématique - Version française Volume 1 (chapitres I-XI), chapitre V, à partir de page 169

Pour toutes les questions relatives à l’entrée dans un home, on s’adressera en premier lieu au home lui-même. L’institution connaît parfaitement le déroulement et la procédure pour l’entrée de nouvelles résidentes ou nouveaux résidents. Elle est généralement également bien documentée (brochures, site Internet, etc.), ce qui permet d’étudier calmement toutes les informations.

Si l’EMS choisi est situé dans un autre canton que le canton de domicile actuel, la prudence est de mise. Il faut absolument une évaluation supplémentaire entre le home choisi dans le canton A et la commune d’origine dans le canton B. Cela, du fait que le financement des soins à prendre en charge par les pouvoirs publics n’est pas réglé de manière satisfaisante par la législation actuelle.

Les associations cantonales de CURAVIVA ainsi que Pro Senectute proposent, sur leurs sites Internet, des informations sur l’entrée dans un home ainsi que des aides pour la préparation de celle-ci.

Voir également :
Question : « Quelles sont les démarches administratives à effectuer avec le home avant d’entrer dans celui-ci ? »

Pro Senectute: L'entrée en home