06.03. | Conseil des États | 24.3003 Mo. CSSS-N
Moderniser la LIPPI. Garantir l'égalité dans le choix du logement ainsi qu'un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées
ARTISET recommande d’adopter la motion
La loi-cadre LIPPI date de l’époque où la Confédération et les cantons réorganisaient les compétences dans le domaine du handicap. Elle est encore fortement marquée par un esprit d’assistance et de ségrégation. Un changement de paradigme s’opère aujourd’hui dans le sillage de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. En effet, on accorde désormais une portée importante à la promotion du droit à l’autodétermination et à la pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. Dès lors, une révision de l’ensemble de la LIPPI est nécessaire. La motion, qui focalise sur la question du logement, constitue une avancée importante dans cette direction.
13.03. | Conseil des États | 24.4213 Po. Suter
Favoriser l'inclusivité du monde du travail
ARTISET recommande d’adopter le postulat
Des mesures supplémentaires, de soutien et de régulation sont nécessaires pour promouvoir un marché du travail inclusif. Les offres de transition visant à faciliter le passage des personnes du marché complémentaire du travail au marché ordinaire doivent notamment être améliorées. Le Conseil fédéral a notamment pour tâche de montrer comment la coopération entre les entreprises d'intégration et les entreprises du marché ordinaire du travail peut être renforcée.
19.03. | Conseil des États | 24.070 Objet du CF
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification
ARTISET recommande d'accepter l'amendement de la loi conformément à la version du Conseil national
Le Conseil national a apporté d'importantes modifications au projet de loi. L'une d'entre elles concerne la description, à l'art. 14a, al. 1, des objectifs des prestations d'accompagnement («Betreuung»). Ces modifications visent à retarder l’entrée en EMS et, ce faisant, à tenir compte du souhait souvent exprimé par les personnes âgées de pouvoir vivre le plus longtemps possible de manière autonome.
Autres objets
04.03. | Conseil des États | 24.066 Objet du CF
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme, IPI). Modification
ARTISET recommande d’accepter la version du Conseil national
L'autisme infantile précoce peut être traité efficacement – si les conditions pour ce faire sont réunies. À cette fin, la Confédération doit rembourser aux cantons les coûts des mesures médicales dans le cadre d'une IPI. Les coûts des mesures pédagogiques sont, quant à eux, pris en charge par les cantons.
04.03. | Conseil des États | 24.3398 Mo. CSSS-N | 23.309 Ini. cantonale SO
Sécurité de l'offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile
ARTISET recommande d’adopter la motion aussi bien que l’initiative cantonale
La santé psychique des enfants tet des adolescentꞏeꞏs est sujet à préoccupations. Les coûts non couverts et le manque de personnel qualifié entravent une prise en charge médicale complète. Le Conseil fédéral se doit de jouer un rôle de coordination pour améliorer la structure tarifaire et la planification hospitalière. Il doit en outre soutenir les cantons afin de promouvoir la formation de spécialistes en psychothérapie pour enfants et adolescentꞏeꞏs.
04.03. | Conseil des États | 24.4413 Po. Maret
Renforcer la promotion de la santé et la prévention par une formation spécialisée des professionnels
ARTISET recommande d’adopter le postulat
Le postulat vise à renforcer la promotion de la santé et la prévention par des mesures ciblées qui s'articulent autour des trois axes suivants: 1) développer les compétences des professionnelꞏleꞏs de la santé, 2) renforcer les réseaux de santé et 3) orienter davantage la recherche et l'innovation sur les méthodes de prévention et sur la promotion de la santé.
13.03. | Conseil national | 23.4088 Mo. Hegglin
LAMal. Assouplissement de l'obligation de contracter
ARTISET recommande de rejeter la motion
La motion demande que l'obligation de contracter soit assouplie dans la LAMal sans que cela réduise les prestations. Cela comporte toutefois le danger d'une sélection des risques par les caisses-maladies, en particulier à l’égard des patientꞏeꞏs souffrant de maladies chroniques. Mais si certaines prestataires peuvent, de cas en cas, ne pas être remboursés par l'AOS, cela aura un effet négatif sur l'attrait des professions de santé. En ces temps de pénurie aiguë de personnel qualifié, ce serait là une bien mauvaise incitation, qui péjorerait la sécurité de l’accès aux soins.
13.03. | Conseil national | 25.3007 Mo. CSSS-N
Offrir un meilleur soutien aux personnes en situation de handicap sur le lieu de travail dans des cas de rigueur
ARTISET recommande d’adopter la motion
L'AI prévoit que les prestations de tiers sont annuellement remboursées à hauteur d’une fois et demie le montant minimal d’une rente annuelle complète. Cette pratique limite les personnes concernées dans le choix de leur profession et entrave leur développement professionnel. Il en résulte un potentiel inexploité de personnel qualifié, une charge malvenue pour l'AI et l'assurance-chômage et un obstacle inutile pour les employeurs désireux d'intégrer des personnes en situation de handicap.
17.03. | Conseil national | 24.4266 Mo. CIP-N
Droits politiques pour les personnes en situation de handicap
ARTISET recommande d’adopter la motion
Les personnes placées sous curatelle générale en raison d'une incapacité de discernement permanente ne peuvent aujourd’hui pas exercer leurs droits politiques. Elles ne peuvent ni voter ni élire. Les personnes en situation de handicap sont les premières touchées par cette restriction. La Commission des institutions politiques du Conseil national et le Conseil fédéral entendent maintenant remédier à cette situation et permettre l’exercice de leurs droits politiques par les personnes concernées.
19.03. | Conseil des États | 23.3366 Mo. Bulliard
Stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap
ARTISET recommande d’adopter de la motion
Cette motion fait référence à une tendance qui se manifeste dans diverses interventions: il n’est désormais plus possible de considérer isolément la politique sociale et celle menée en matière de santé publique. La motion aborde en outre un deux autres aspects importants: la nécessité de ne plus considérer isolément accompagnement («Betreuung») et habitat des personnes âgées ainsi que celle de considérer globalement soutien au choix autonome d’un lieu de résidence et d’un type de logement pour les personnes en situation de handicap. Une proposition tout à fait sensée.